Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime rappelle a M. le ministre de l'education nationale que la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee stipule en son article 15 que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees au meme niveau et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». Or, le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement prive, signale que la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue realisee en 1989. Il faut, de plus, ajouter que depuis cette date les enseignants du secteur public ont beneficie de deux protocoles d'accord et de contrats de developpement de la formation continue des personnels de l'education nationale. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte faire pour que la parite inscrite dans la loi soit appliquee.