Mention : mort en deportation
Question de :
M. Bertrand Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-528 en date du 15 mai 1985, votee a l'unanimite, qui decide que la mention « mort en deportation » figurera sur les actes d'etat civil des victimes. Or les noms des personnes concernees n'apparaissent qu'au compte-gouttes. En huit ans, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete publies au Journal officiel, 1 506 etats civils ont ete rectifies. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour que les quelques survivants voient la loi appliquee avec decence, d'accelerer le rythme de promulgation des arretes qui constituent des documents conformes a la verite historique.
Auteur : M. Bertrand Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993