Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les effets de la loi sur les delais de paiement des entreprises. Les societes prestataires de service, telles que les traiteurs de reception, soumises aux nouvelles obligations resultant de la loi vis-a-vis de leurs fournisseurs de « produits alimentaires perissables » doivent acquitter leurs factures dans des delais contraignants. En revanche, tous leurs clients du secteur public soumis au code des marches, ainsi que d'autres prives mais specifiques, destinataires des prestations de services sont exemptes de cette meme obligation. Cette situation cree des charges de tresorerie auxquelles nombre de traiteurs ne peuvent pas faire face sans consequences dommageables. Pour y remedier, il serait necessaire de considerer qu'ils fournissent des « denrees alimentaires perissables » dans le cadre de leurs prestations de services, ce qui leur est refuse jusqu'a present. Il lui demande donc de quelle maniere il entend remedier a cette differenciation aux effets tres negatifs.