RMI
Question de :
M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF
M. Arnaud Cazin d'Honincthun attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les commercants et artisans non salaries pour pretendre au versement du RMI. En effet, l'article 6.1.2 de la circulaire du 14 decembre 1988, relative a la mise en place du RMI, precise que seuls les commercants et artisans non salaries, soumis au regime forfaitaire d'imposition sur le revenu, peuvent en beneficier. Cependant, une derogation est prevue a l'article 16 du decret n 88-44 du 12 decembre 1988. Des lors, qu'en est-il pour ceux qui sont soumis au regime reel ? Peuvent-ils beneficier de cette allocation ? Dans quelles conditions ? Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les criteres d'attribution.
Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993