Enseignants
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que les maitres contractuels de l'enseignement prive ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat sont exclus de la cessation progressive d'activites mise en place par l'ordonnance du 31 mars 1982. Regulierement prorogee, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, la mesure n'a pas ete appliquee aux maitres de l'enseignement prive car elle n'avait pas un caractere permanent et n'etait pas, de ce fait, incluse dans les regles generales visees a l'article 15 de la loi du 31 decembre 1959. La cessation progressive d'activite a ete perennisee par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Aussi les maitres de l'enseignement prive attendent-ils la realisation de l'engagement pris a leur egard, faute de quoi ils seraient desormais les seuls salaries exclus du benefice de la preretraite progressive. Il lui demande donc ce qu'il compte faire en ce sens.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993