Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime signale a M. le ministre de l'education nationale que la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee, stipule en son article 15 que « les regles generales qui determinent les conditions de cessation d'activite des maitres titulaires de l'enseignement public sont applicables egalement et simultanement aux maitres de l'enseignement prive sous contrat (ou agrement) definitif justifiant du meme niveau de formation ». Le principe de parite ainsi enonce n'est toujours pas concretise bien que la loi du 25 novembre 1977 ait limite a cinq ans le delai maximum au cours duquel « l'egalisation des situations » devait etre realisee. Le SNEC-CFTC demande donc une revision fondamentale des regles de fonctionnement du regime de retraite des enseignants prives (RETREP) et signale que la reforme du regime de base de SS et de MSA, publiee par decrets le 27 aout 1993 notamment l'allongement de la periode de reference pour le calcul du salaire moyen et des pensions - va entrainer une diminution progressive des pensions de base de 25 p. 100 alors que le regime des pensions des agents de l'Etat n'est pas modifie. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagees pour que le principe de parite inscrit dans la loi s'applique enfin a la retraite des maitres de l'enseignement prive sous contrat et ne soit pas demantele par la mise en oeuvre de la reforme des regimes de base.