Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime rappelle a M. le ministre de l'education nationale que le releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante signe le 31 mars 1989 avec le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement prive, prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetions speciales, des le 1er septembre 1990, a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public, publie le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public et normalement transposable au benefice de maitres de l'enseignement prive, comme le stipulait le releve de conclusions. Or cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour, sous pretexte du refus du directeur du budget. La simple equite imposerait que l'on mette fin au plus vite a cette discrimination et il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant ce probleme.