Allocations de repos maternel
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des femmes exercant la profession de medecin et dont le systeme de protection sociale est regi par la loi du 10 juillet 1982. Cette protection s'avere insuffisante, notamment dans le domaine de l'assurance maternite, qui est tres en retrait par rapport a la protection maternelle et infantile dont beneficient les autres femmes. Il lui demande en consequence si elle envisage d'ameliorer la couverture maternite des femmes medecins, notamment pour qu'elles puissent beneficier de conges de maternite indemnises comme dans les autres regimes d'assurance.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993