Filiere technique
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les inquietudes de l'Association des surveillants de travaux des villes de France (ASTVF) a propos des suites de la consultation entreprise en debut d'annee pour la creation d'un nouveau cadre d'emplois de controleur des travaux territoriaux. Actuellement, la situation est bloquee du fait d'une opposition syndicale au projet de decret relatif au nouveau cadre d'emplois lors du conseil superieur du 1er juillet dernier. Depuis, la situation n'a apparemment pas evolue et cela inquiete fortement l'ASTVF. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures doivent etre prises afin de parvenir a etablir un texte le plus vite possible.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993