Droits voisins
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre de la communication sur le probleme provoque par la regularisation retroactive des modalites des perceptions des droits voisins dus a la SPRE. L'application de la loi no 93-924 du 20 juillet 1993 risque, en effet, d'entrainer de serieux problemes de tresorerie pour les radios locales n'ayant pu acquitter leurs droits et de mettre en danger de nombreuses PME. Il lui demande de bien vouloir preciser les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994