Centres medico-sociaux
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par les directeurs d'etablissements sociaux et socio-educatifs publics et prives. Un taux directeur fixe par le Gouvernement encadre de maniere rigoureuse l'evolution des budgets de ces etablissements. Or cet encadrement ne permet pas toujours de respecter les obligations salariales. En 1993 les augmentations acceptees des charges de personnel representent 6 p. 100 de la masse budgetaire a laquelle il faut ajouter le GVT (glissement vieillesse technicite) de 1 p. 100 pour une augmentation budgetaire accordee de 2,5 p. 100 obligeant bon nombre d'associations a deposer un recours contentieux aupres du tribunal administratif. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre aux directeurs de pallier ces difficultes qui, a court terme, auront un retentissement economique.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Centres de conseils et de soins
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994