Enseignants
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les maitres contractuels de l'enseignement prive qui souhaitent beneficier d'une cessation progressive d'activite. Ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat ils sont exclus de la preretraite progressive mise en place dans le secteur prive. N'etant pas fonctionnaires, ils sont exclus du benefice de la cessation progressive d'activite mise en place par l'ordonnance no 82.297 du 31 mars 1982. Il lui demande s'il envisage d'accorder aux maitres de l'enseignement prive le benefice de la preretraite progressive.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993