ANAH
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'insuffisance des credits de l'ANAH prevus dans la loi de finances pour 1994. Cette situation est prejudiciable a la relance du batiment. Il souhaite que la totalite du produit de la taxe additionnelle au droit de bail soit affectee en priorite a l'ANAH. Cette decision permettrait d'inciter les particuliers a reinvestir dans l'immobilier. Il tient a lui rappeler que 1 milliard de credits genere 3 milliards de francs de travaux et pres de 10 000 emplois. Il lui demande donc s'il peut encore prendre des mesures pour ameliorer l'etat de son budget sur ce point.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994