Annuites liquidables
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Ces maitres seraient ainsi les seuls salaries donr les periodes de chomage ne seraient pas validees. En effet, pour les salaries du secteur prive, les periodes de chomage iondemnisees par les Assedic sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC et les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite de ces periodes par l'IRCANTEC. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour regulariser cette siuation discriminatoire.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993