Permis de construire
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les dispositions de la loi prevoyant la prorogation jusqu'en juillet 1994 des permis de construire venant a echeance. Il souhaite a ce sujet lui faire part de l'inquietude des entrepreneurs de batiments et de travaux publics du Rhone. En effet, aucun des promoteurs lyonnais ne pourra lancer de programme avant l'ecoulement de leurs stocks, ce qui necessitera au moins l'annee 1994. Il souhaite donc savoir s'il entre dans ses intentions de porter la prorogation au 31 juillet 1995.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994