Politique fiscale
Question de :
Mme Rousseau Monique
- RPR
Mme Monique Rousseau se fait l'echo aupres de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur du souhait formule par un certain nombre de chefs d'entreprise qui seraient favorables a l'instauration d'une « TVA sociale », une taxe sur les produits non communautaires importes qui serait reversee aux entreprises communautaires fabriquant le meme produit. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
Auteur : Mme Rousseau Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994