Aide juridictionnelle
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites pratiques de l'aide judiciaire et notamment sur les difficultes de plus en plus grandes que rencontrent les personnes qui y ont recours. En effet, celles-ci ont du mal a trouver un avocat qui accepte de les defendre, des lors qu'elles beneficient de l'aide judiciaire. Elles se trouvent penalisees par le systeme du plafond de ressources et par le montant de l'aide judiciaire allouee. Compte tenu de ces elements, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994