Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, quelles sont les intentions du Gouvernement vis-a-vis du projet de loi relatif a la creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees vivant a domicile, concretise par la promulgation d'un arrete en date du 29 janvier 1993 paru au Journal officiel le 31 janvier 1993 et dont l'enterinement par l'Assemblee nationale necessite le vote d'un texte legislatif dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 1993.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993