Question de : M. Myard Jacques
- RPR

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'allongement des delais necessaires aux communes pour elaborer leur PLH en application des dispositions de la loi d'orientation pour la ville. Pour diverses raisons (dans certains cas, la decision d'elaborer un PLH a pu etre longue a prendre et n'intervenir que tardivement) la plupart des PLH en cours n'auront pas encore pu etre adoptes au terme fixe par la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 et reporte d'un an par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, a savoir la fin de l'annee 1993. Un delai supplementaire de six mois permettrait a la quasi-totalite des communes ou regroupements de communes d'adopter leur PLH et de s'engager dans la realisation du nombre des logements locatifs sociaux tels que prevus a l'article L. 302-8 de la loi no 91-662 plutot que d'acquitter la contribution financiere visee a l'article L. 302-7. Il lui demande donc si, compte tenu de la specificite du marche de la region Ile-de-France et notamment des couts fonciers, l'obligation qu'ont les communes de prendre les mesures propres a permettre l'acquisition de terrains ou de locaux necessaires a la realisation de logements locatifs sociaux finances en PLA ne peut pas etre acquittee par la realisation de logements locatifs sociaux intermediaires.