Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Il apparait qu'il appartient a l'assureur ayant la charge de l'indemnisation de presenter une offre d'indemnisation. Dans la mesure ou aucun bareme n'est fixe par le droit en vigueur pour la determination du prejudice indemnisable et de l'indemnite correspondante, les offres d'indemnites envisagees par la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation sont parfois sensiblement inferieures a l'indemnisation obtenue ensuite par l'intermediaire d'un tribunal. L'effet dissuasif de la perspective d'un proces peut cependant inciter les assures a accepter de telles offres, d'autant qu'elles sont rapidement mises a leur disposition. Il lui demande donc quelles mesures sont susceptibles d'etre prises pour ameliorer ce processus d'indemnisation et obtenir, en dehors de la voie judiciaire, une juste indemnite du prejudice subi.