Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees par la profession hoteliere a la suite de l'importante augmentation constatee ces dernieres annees du nombre des chambres d'hotes sans label. Cette situation cree une concurrence deloyale envers les professionnels de l'hotellerie, mais aussi des loueurs qui, dans un souci de qualite, ont adhere a des chartes, telles que « Gites de France ». De plus, elle porte egalement prejudice aux efforts de promotion du tourisme dans les departements, comme celui de la Manche, ou l'ensemble des partenaires concernes ont consenti a d'importants efforts de promotion du tourisme. En effet, le nombre croissant de ces chambres d'hotes sans label, le plus souvent de qualite mediocre, donne une mauvaise image du departement aux touristes, notamment etrangers, alors que les structures d'accueil et d'ebergement devraient au contraire constituer une vitrine, et remet en cause le travail realise au cours des ans par les reseaux officiels. Il lui demande s'il envisage, pour clarifier cette situation, de completer la reglementation existante, notamment l'arrete de classement des meubles du 8 janvier 1993, en instituant par exemple une autorisation prealable de fonctionnement qui ouvrirait la possibilite de soumettre ces structures a des controles et d'inciter les loueurs a respecter les regles relatives a la publicite, les normes sanitaires et de mettre a la disposition de leur clientele un equipement offrant un confort correct.