Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees vivant a domicile, contretise par la promulgation d'un arrete en date du 29 janvier 1993 publie au Journal officiel du 31 janvier 1993. L'attribution de cette aide, qui obeit a un certain nombre de conditions et dont l'objet est de couvrir les frais supplementaires lies a une vie autonome, devrait beneficier selon les estimations de l'ancien ministere a 90 000 personnes alors que l'on evalue a 500 000 personnes la part de la population percevant l'A.A.H. A cet egard, il aimerait connaitre la position du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993