Question de : M. Millon Charles
- UDF

M. Charles Millon attire l'attention de M. le ministre du budget sur le remboursement des frais de deplacement engages par les agents de la direction generale des impots. En effet, depuis le 28 mai 1990, aucune revalorisation des indemnites kilometriques n'a ete realisee, alors que la TIPP a ete relevee a plusieurs reprises. Il en resulte une inegalite de traitement entre les agents des impots et les contribuables optant pour la deduction des frais reels. Le bareme du prix de revient kilometrique pour frais professionnels est en moyenne deux fois plus avantageuse que celui en vigueur pour le personnel de l'administration des impots qui ne peut pas, en outre, recourir, surtout en milieu rural, aux transports en commun. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour unifier a terme le bareme d'indemnisation des frais kilometriques des agents des impots avec celui en vigueur pour les frais reels.