Bovins et ovins
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les retards pris dans la parution du decret qui devait fixer les modalites de transferts de droits a primes bovins et ovins et de l'arrete devant simultanement determiner les prix de cession. En effet, d'apres les indications fournies par le Gouvernement, ces textes auraient du etre publies dans le courant de l'ete. Un tel retard penalise gravement certains agriculteurs, entretient une incertitude sur le devenir de leur exploitation et differe les projets d'installation. Il lui demande donc de veiller a une parution rapide de ces textes reglementaires et de prevoir le report d'un mois des dates limites concernant les declarations de cession, de transfert ou d'attribution definitive de droits.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994