Comite des regions
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les inquietudes exprimees par les representants de regions d'outre-mer quant a la composition du comite des regions institue par le traite de Maastricht. Alors que la France comporte vingt-six regions (vingt-deux regions metropolitaines et quatre regions d'outre-mer), la representation de la France a ce comite (prevu a l'article 198 A) serait limitee a vingt-quatre membres. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les solutions envisagees par le Gouvernement, afin de lever toute ambiguite quant a une juste representation de ces regions d'outre-mer.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union europeenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994