Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees vivant a domicile pour lequel un arrete a ete promulgue le 29 janvier 1993 et publie au Journal officiel du 31 janvier 1993. Parmi les conditions d'attribution qui sont exigees, il faut notamment presenter un taux d'incapacite minimum de 80 p. 100, percevoir l'allocation aux adultes handicapes versee en complement d'un avantage de vieillesse ou d'invalidite ou d'une rente accident travail. Or, de ce fait, se trouvent exclus les invalides de la securite sociale ne percevant pas d'AAH partielle alors que l'ensemble de leurs ressources (pension + FNS) est inferieur au montant de l'AAH. La situation est similaire pour les personnes beneficiant d'un avantage de vieillesse et de l'allocation vieillesse ainsi que pour les travailleurs handicapes percevant une AAH partielle et dont les ressources sont identiques. A cet egard, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'ores et deja d'engager une reflexion sur la question.