Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees a domicile, concretise par la promulgation d'un arrete en date du 29 janvier 1993, publie au Journal officiel du 31 janvier 1993. Concernant notamment les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire, il est requis que les personnes doivent vivre seules ou en couple dans un logement independant, ce qui exclut tout lien de subordination, notamment envers les parents lorsque ceux-ci sont proprietaires du logement ou reside leur enfant. Ce texte n'ayant pas encore de valeur legislative, il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993