Politique et reglementation
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'article 53 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'un Institut des collectivites territoriales et des services publics locaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de reflexion du Gouvernement quant a l'organisation, les missions, le fonctionnement et la localisation de cet institut.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 20 juin 1994