Financement public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi prevoit dorenavant l'attribution d'une aide publique aux partis politiques. Une fraction de cette aide est attribuee proportionnellement aux voix obtenues lors des elections legislatives. Pour 1993, il souhaiterait connaitre le nombre de voix obtenues par chaque parti susceptible de beneficier de l'aide publique avec la precision des solutions retenues dans le cas des circonscriptions ou l'election a ete annulee par le Conseil constitutionnel et dans le cas des circonscriptions ou le contentieux electoral n'est pas tranche.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993