Professions paramedicales
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le fait que l'article 3 de l'arrete du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des ecoles paramedicales prevoit que « le directeur de l'ecole ou du centre de formation prononce apres avis du conseil technique l'exclusion d'un eleve pour inaptitudes theoriques ou pratiques au cours de la scolarite. Le directeur saisit le conseil technique au moins quinze jouts avant sa reunion. Il communique a chaque membre du conseil technique un rapport motive et le dossier scolaire de l'eleve ». Il souhaiterait savoir ce que recouvrent exactement les termes « theoriques ou pratiques » et sur quels criteres ces deux types d'inaptitude sont determines. Il aimerait par ailleurs savoir de quels elements est constitue le dossier scolaire, s'il revet une forme normalisee, et enfin quelle est la finalite veritable de la saisine du conseil technique et de quelle marge d'appreciation et d'action celui-ci dispose.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994