Tribunaux administratifs
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement des tribunaux administratifs. Il souligne que nombre de recours emanent de particuliers qui contestent des decisions touchant au fonctionnement des communes, tout particulierement dans le domaine des tarifications et de l'etablissement des documents d'urbanisme. Il ne denie pas la possibilite de saisine directe accordee aux simples citoyens, mais s'interroge sur les moyens a mettre en oeuvre pour limiter les recours abusifs et ainsi desencombrer cette juridiction. En consequence, il lui demande si l'instauration d'une caution - versee par l'interpellant et restituee lorsque le recours debouche sur une sanction de la collectivite locale, mais acquise au tribunal lorsque le plaignant est deboute - ne pourrait pas etre envisagee.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994