Question de : M. Léonard Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Leonard expose a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que l'instauration, a partir du 1er janvier 1993, de la carte mer, qui restreint notamment la navigation de plaisance a des petites unites (moins de deux tonneaux de jauge brute), faiblement motorisees (moins de 50 CV), presente dans la pratique deux consequences facheuses : l'une, economique, l'autre engendrant une insecurite. Economique, car la carte mer constitue un frein a la petite construction nautique, mettant en peril l'existence de nombreuses petites et moyennes entreprises specialisees dans la construction des bateaux de plaisance de moins de trois tonneaux, avec les consequences sur l'emploi que cela risque d'entrainer. Insecurite egalement, car les restrictions de la carte mer vont amener une augmentation du nombre des petites unites de moins de cinq metres - pour rester dans la limite des deux tonneaux - faiblement motorisees et dotees d'un armement obligatoire de securite simplifie. Il lui demande en consequence s'il envisage une evolution moins restrictive de la carte mer et pourquoi pas une harmonisation de cette carte avec la fiscalite actuelle des droits sur les coques et les moteurs, fiscalite applicable a partir de trois tonneaux sur les coques et sur les moteurs de plus de 5 CV fiscaux.