Droit de bail
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur le cas suivant : l'article 29 de la loi de finances pour 1992 a porte a 12 000 francs le loyer annuel beneficiant d'une exoneration de droit de bail. L'administration, dans une instruction du 20 janvier 1992 (BOI 7 E-1-92), a commente cet article en precisant que, dans le cas ou le bien immobilier se compose de plusieurs locaux, l'exoneration s'applique pour chaque location. Or, pour certains ensembles immobiliers, des baux distincts ont ete conclus pour le garage et l'appartement afin de ne pas grever excessivement le revenu des menages modestes. Il lui demande si, dans un tel cas, l'exoneration doit s'appliquer a l'une et l'autre location consideree separement ou s'il convient de considerer qu'il s'agit d'une meme location.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994