Droit de bail
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 29 de la loi de finances pour 1992 qui a porte a 12 000 francs le loyer annuel beneficiant d'une exoneration du droit du bail. Il s'etonne que certaines associations loi 1901 du type des centres d'hebergement et de readaptation sociale ne soient pas, elles, exonerees de ce droit au bail. Il constate la situation aberrante suivante : un centre d'hebergement doit exonerer ses locataires mais doit acquitter ce meme droit au bail envers la societe d'HLM qui lui a donne a bail ces logements. Il lui demande quelles mesures il entend prendre (par exemple l'integration de telles associations au benefice de l'article 1066-1 du code general des impots) pour retablir une situation plus juste.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994