Revenus fonciers
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur le revenu brut foncier soumis a reduction d'impot. Il note que, en l'etat actuel de la legislation fiscale, l'abattement de 8 p. 100 n'incite plus les petits proprietaires a louer a l'annee. On constate donc, notamment sur le littoral, un grand nombre de logements vides, utilises tres occasionnellement par leurs proprietaires. Parallelement, un besoin nouveau de logements locatifs a faible loyer se developpe sur les memes zones. Il lui demande de lui faire part de ses propositions dans ce domaine.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994