PLA
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui faire connaitre quels sont les criteres qu'il demande a ses services de prendre en compte pour la repartition entre les departements des dotations de credits de PLA affectes a chaque region.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994