Question de : M. Goasguen Claude
- UDF

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du droit de greve dans les services publics et sur la necessaire preservation du principe de continuite du service public. Les mouvements de greve qu'ont subis les compagnies aeriennes Air France et Air Inter au mois d'octobre dernier ont cause aux usagers du service public aerien une gene considerable et representent pour la collectivite un cout tres important, tant financier qu'economique. De plus, ils contribuent a degrader l'image des compagnies aeriennes francaises a l'etranger. Or, s'agissant de services publics industriels et commerciaux, le juge des referes est competent pour intervenir, sur le fondement de l'article 809, alinea 1, du nouveau code de procedure civile, en vue de prevenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. La continuite du service public constitue, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et au meme titre que le droit de greve un principe de valeur constitutionnelle qu'il importe egalement de garantir. Il lui demande si, face a des mouvements de greve d'une telle incidence, le ministere public ne pourrait pas demander, au nom de l'ordre public, une mesure conservatoire de suspension des effets des preavis de greve, comme l'y autorise le nouveau code de procedure civile.