Retraite proportionnelle
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'oportunite d'engager une reforme des conditions de mise a la retraite de fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre le chomage. Les femmes fonctionnaires, lorsqu'elles ont eleve trois enfants pendant neuf ans au moins avant leur seizieme anniversaire, peuvent pretendre a la retraite immediate apres quinze annees de service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'etendre cette disposition aux femmes ayant eleve deux enfants lorsqu'elles ont au moins trente annees de service.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994