Age de la retraite
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'opportunite d'engager une reforme des conditions de mise a la retraite de fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre le chomage. L'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 permet aux fonctionnaires ages de cinquante-cinq ans de beneficier de la cessation progressive d'activite jusqu'a leur mise a la retraite. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de proposer aux fonctionnaires qui le souhaitent et qui arrivent a ce stade de leur carriere une mise a la retraite immediate s'ils comptabilisent trente-sept annuites et demie.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994