Ventes et echanges
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le dossier du commerce hors taxe. En effet, les Etats membres de la C.E.E. ont decide le maintien de l'activite intra-communautaire des comptoirs de vente hors taxe, a titre transitoire jusqu'au 30 juin 1999. Cependant, un Conseil europeen du 14 decembre 1992 a adopte des conditions d'application qui remettent profondement en cause ce maintien, obligeant desormais les Etats a faire respecter par les comptoirs de vente des franchises qui n'ont jamais ete appliquees jusqu'a maintenant, car trop faibles. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour qu'une augmentation de la franchise de 45 a 250 Ecu soit acceptee par ses partenaires europeens et cela pour eviter la penalisation de l'industrie francaise du luxe qui pourrait subir une perte annuelle de 1,5 a 2 milliards de francs.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993