Allocations de logement
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet pour une personne sans activite de reprendre une activite professionnelle quand elle percevait l'allocation de solidarite specifique. Il apparait en effet que le fait de trouver un emploi pour une somme sensiblement identique a l'allocation de solidarite specifique percue en periode d'inactivite penalise l'interesse dans la mesure ou il n'est tenu compte de ses revenus qu'a compter de sa reprise d'activite pour le calcul des differentes aides, notamment l'aide au logement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et les mesures qu'elle envisage de prendre.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994