Question de : M. Borotra Franck
- RPR

M. Franck Borotra appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme lie aux bois des particuliers. L'article L. 311-1 du code forestier enonce la regle : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses bois... » toutefois « sont exceptees ses dispositions : » 1/) Les jeunes bois pendant les vingt premieres annees apres leur semis ou plantations... ; 3/) Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complete la contenance a 4 hectares... «. En pratique, le fonctionnaire en charge du service juge de la necessite ou pas de l'autorisation de defricher d'apres les elements en sa possession, notamment les photographies aeriennes, et declare boise un terrain apparaissant couvert sur ces documents. Lorsqu'il y a contestation sur le caractere boise du terrain, le fonctionnaire n'hesite pas a se deplacer et constate » un bois en devenir « et maintient d'avoir a etablir une demande de defrichement prealablement au depot d'une demande de lotissement. La constitution d'un dossier de demande d'autorisation de defrichement necessite une etude d'impact qui doit etre etablie par un specialiste. Outre le prix eleve de cette etude et le montant des taxes engendrees par une autorisation de defrichement, le delai d'instruction d'une telle demande est de quatre mois au niveau local, augmente d'un delai de six mois pour la prise de decision au niveau central de l'administration (en pratique dix a douze mois). Dans une periode economique si difficile, il semble souhaitable de s'affranchir le plus possible de cette demande administrative afin d'activer la mise en chantier. Pour ce faire, il faudrait preciser, le plus possible, le domaine d'application de ces textes et notamment de connaitre si le defaut d'entretien d'un terrain faisant apparaitre en quelques annees, sur un cliche aerien, la presence de vegetation suffit pour caracteriser ce terrain de » bois de particulier «. Il serait egalement utile de savoir si le defrichement d'un bois de moins de 4 hectares separe d'un autre bois par une emprise publique (constituee d'une route par exemple) est soumis a une autorisation de defrichement dans le cas ou la superficie des deux bois atteint ou depasse 4 hectares. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.