Filiere administrative
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les dispositions du decret no 87-1105 du 31 decembre 1987 relatif aux redacteurs de la fonction publique territoriale recrutes par concours interne, auxquels est impose un perfectionnement de meme duree (six mois) que les agents recrutes par concours externe alors qu'ils doivent avoir une anciennete de service effectif d'au moins quatre annees pour se presenter au concours et que, dans les faits, ils justifient de quinze ans, voire vingt ans et plus de service. Il demande en consequence que ces redacteurs recrutes au concours interne soient alignes, non sur ceux du concours externe, mais sur ceux recrutes au titre de la promotion interne et que la duree du perfectionnement qui leur est impose soit reduite a trois mois.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 22 novembre 1993