Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representation des conseils generaux dans les commissions chargees d'emettre un avis sur les conventions collectives et accords applicables aux salaries des etablissements ou services a caractere social ou sanitaire a but non lucratif (art. 16 de la loi du 30 juin 1975). L'article 2 du decret d'application no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif a la composition de la commission ne donne aux presidents de conseils generaux que trois places sur les treize que comprend la commission, alors que ce sont essentiellement sur les conseils generaux que pese la charge financiere des decisions prises en la matiere. Afin de tenir compte des nouvelles responsabilites devolues aux conseils generaux par les lois de decentralisation, il lui demande de bien vouloir modifier l'article 2 du decret d'application, ci-dessus mentionne, en donnant une plus grande representation aux veritables financeurs au sein de la commission.