Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire a nouveau l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme (le 27 septembre 1993) sur les regles en matiere d'urbanisation, dont la responsabilite appartient aux collectivites locales. Les catastrophes dont nos concitoyens ont ete victimes dans le passe a Nimes, Vaison-la-Romaine, Esperaza et, plus recemment, en Corse, revelent un dysfonctionnement des services de l'Etat et des collectivites territoriales. En effet, certains permis de construire sont accordes dans le lit majeur des rivieres ; il existe des debouches de ponts insuffisants et des busages restrictifs de ruisseaux traversant les routes. En outre, la date des inondations reste quelquefois previsible sur les grands fleuves et on sait calculer les debits maximaux des crues possibles et leur frequence de repetition (EDF le fait pour ses barrages). Il serait souhaitable que des etudes soient engagees, bassin par bassin, par des services dont la competence serait indiscutable, afin de definir et cartographier les risques, et que les victimes ou les associations puissent engager la responsabilite civile et/ou penale de ceux qui n'ont pas fait respecter les reglements ou dont les expertises prealables aux autorisations se sont revelees inexactes. Il lui demande en consequence ce qu'il pense de telles mesures.