Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des missions exterieures. Depuis de nombreuses annees, la Federation nationale des anciens des missions exterieures s'attache a faire respecter l'egalite des droits entre les generations qui oeuvrent pour la France et son rayonnement dans le monde. Au mois d'aout 1992, le ministre des anciens combattants presentait le projet de loi no 2917 au conseil des ministres. Une fois adopte, celui-ci a ete vote en premiere lecture a l'Assemblee nationale le 9 decembre 1992 et par le Senat le 21 decembre 1992. Cette loi a ete promulguee le 4 janvier 1993. Elle englobe les militaires ayant participe aux operations exterieures de Suez, Mauritanie, Zaire, Tchad, Liban, Golfe, Yougoslavie, Cambodge, etc. Les decrets d'application sont parus au Journal officiel du 14 septembre 1993, mais les missions qu'ils representaient ne sont pas mentionnees. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire la demande des anciens des missions exterieures lors de la publicaion des arretes.