Politique fiscale
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'imposition des sommes versees par les clubs sportifs au titre des defraiements de leurs adherents sportifs amateurs qui participent a des competitions. Il lui demande s'il est possible que des mesures soient envisagees afin que lesdites sommes ne soient plus prises en compte dans le calcul du revenu imposable de ces participants.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994