Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par nombre de personnes qui, ayant exerce une profession dotee d'un regime de retraite particulier, constatent, au moment de demander leur retraite, qu'elles ne peuvent beneficier de tous les avantages lies a cette caisse de retraite car elle n'y ont pas cotise toute leur carriere, celle-ci n'ayant pas ete accomplie integralement dans cette profession. C'est notamment le cas pour les salaries ayant travaille pour des etudes notariales. Or, dans ces cas, des litiges apparaissent frequemment entre les regimes speciaux et le regime general, qui aboutissent a priver les cotisants de droits tels que la prise en compte du nombre d'enfants eleves. Il apparait surprenant que dans de tels cas le regime general d'assurance vieillesse ne prenne pas en compte les cas particuliers afin de ne pas leser les assures. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.