Question écrite n° 8118 :
Duree d'assurance

10e Législature

Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des retraites des invalides. La nouvelle reglementation impose a un grand nombre d'entre eux de travailler au-dela de soixante ans pour tenir compte de l'allongement de la duree des cotisations et pouvoir beneficier d'une retraite a taux plein. Or, les travailleurs invalides sont tenus par la loi de prendre leur retraite a soixante ans. Ce qui est un droit pour les autres salaries est une obligation pour eux. Aussi vont-ils se voir spolies d'une partie du montant legitime de leur retraite alors que la loi ne leur permet pas de reunir le nombre minimal de trimestres necessaires. Il demande donc quelles mesures compensatoires le Gouvernement a prises, ou envisage de prendre, envers cette categorie de salaries et s'il est possible d'envisager de faire une exception en leur faveur en leur permettant de beneficier du meme regime que precedemment.

Données clés

Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994

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