Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions du decret du 25 mars 1993 portant statut particulier de la fonction publique hospitaliere concernant plus particulierement les assistants socio-educatifs. Le contenu de ce decret laisse apparaitre des disparites vis-a-vis des autres categories socioprofessionnelles hospitalieres (personnel soignant et medico-technique) et des assistants socio-educatifs des fonctions publiques d'etat et territoriales. En effet, d'une part, l'article 10 du titre III prevoit une reprise d'anciennete n'excedant pas quatre annees alors que les autres fonctionnaires de la fonction publique hospitaliere beneficient d'une reprise integrale de l'anciennete pour l'activite exercee dans les services publics ou prives. D'autre part, l'article 11 du titre IV fait apparaitre une situation defavorable entre le 6e et le 7e echelon, rallonge du fait du nouvel indice et de la duree passee dans l'echelon anterieur. Enfin, l'article 14 du titre VI prevoit un effet retroactif qui n'est pas identique pour les deux categories. Il lui demande donc si elle compte proceder a la revision de ces dispositions pour retablir l'equite.